Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

[À VÉRIFIER : projet de CGV à faire relire par un juriste avant la mise en ligne]

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de création de sites internet, d'options et de modifications proposées par Clovis VUILLIN EI (SpaceLumera), 35 C chemin des Graviers Blancs, 25000 Besançon, SIRET 131 731 085 00018, à des clients professionnels.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis et au paiement de l'acompte. Le devis signé prévaut sur les présentes conditions en cas de différence.

Le devis liste les pages prévues. Une page est une adresse du site avec son propre contenu. Ne sont pas comptées : les pages légales (mentions légales, confidentialité, conditions de vente du client), les pages techniques (page d'erreur, page de confirmation d'envoi), le menu et le pied de page. Les pages de projet, d'étude de cas ou d'article sont comptées à part, dans le nombre de projets mis en page indiqué au devis. La version anglaise traduit les pages existantes et ne s'ajoute pas au nombre de pages.

3. Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• 30 % à la signature du devis, 40 % à la validation écrite de la maquette, 30 % à la livraison, avant la mise en ligne. Paiement par virement, sous 15 jours pour le solde.
• En cas de retard de paiement : pénalités au taux légal en vigueur et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement [À VÉRIFIER : taux et mentions exactes].

4. Délais

Le délai annoncé dans le devis court à partir de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus demandés. Si le client met plus de 7 jours à répondre à une demande, la livraison est décalée d'autant.

5. Contenus fournis par le client

Le client garantit détenir les droits sur les textes, photos, logos et documents qu'il fournit, et qu'ils peuvent être publiés.

6. Maquette et garantie maquette

Le client reçoit une maquette avant la construction du site. Si elle ne lui convient pas, une seconde proposition lui est faite. Si la seconde proposition ne lui convient toujours pas, le client peut mettre fin au projet : l'acompte lui est alors remboursé en totalité, sous 15 jours [À VÉRIFIER : délai]. Cette garantie prend fin à la validation écrite de la maquette.

7. Corrections

Le nombre de séries de corrections est indiqué dans le devis. Une série est une liste de changements envoyée en une seule fois. Toute série supplémentaire est facturée selon les tarifs en vigueur.

8. Livraison et mise en ligne

La livraison est constatée par écrit (procès-verbal ou e-mail). Le site est mis en ligne après paiement du solde, sur le nom de domaine et le compte d'hébergement du client.

9. Propriété et cession des droits

Après paiement complet, le client devient propriétaire du site livré : le code et les droits d'auteur sur les créations réalisées pour lui lui sont cédés, pour le monde entier et pour toute la durée des droits [À VÉRIFIER : étendue exacte de la cession]. SpaceLumera peut présenter le site dans ses réalisations, sauf refus écrit du client.

10. Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine et l'hébergement sont souscrits au nom du client, sur ses propres comptes. Leurs coûts éventuels sont payés directement par le client à ces fournisseurs.

11. Garantie de bon fonctionnement

Pendant la durée indiquée dans le devis (3 ou 6 mois selon la formule), SpaceLumera corrige gratuitement tout défaut de fonctionnement provenant de son travail. Les modifications de contenu ou de fonctionnement ne sont pas couvertes par la garantie.

12. Modifications après la livraison

Après la livraison, le client peut demander à tout moment des petites modifications de contenu, sans abonnement obligatoire, de deux façons : une liste de cinq petites modifications au maximum, envoyée en une seule fois, au prix de 60 € ; ou un mois Sérénité, au prix de 80 €, qui couvre toutes les petites modifications demandées pendant un mois, sans limite. Le mois Sérénité peut être reconduit chaque mois ; l'arrêt prend effet à la fin du mois en cours. Les modifications sont réalisées sous 5 jours ouvrés (2 jours ouvrés en formule Sur mesure). Les travaux plus importants, comme une nouvelle page ou la refonte d'une partie du site, font l'objet d'un devis à part.

13. Responsabilité

SpaceLumera est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche ni aucun résultat commercial. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée [À VÉRIFIER : clause à valider].

14. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui de Besançon [À VÉRIFIER : clause attributive de compétence].